Le tribunal de police examine les appels introduits contre des sanctions administratives et des amendes prévues dans les règlements communaux.

Une sanction administrative communale (SAC) est une amende administrative infligée aux personnes à partir de 14 ans qui commettent des incivilités (exemples : l’utilisation d’une tondeuse à gazon électrique le dimanche, uriner sur la voie publique, …)

Types de juridictions