Le tribunal de la jeunesse est un tribunal pour les mineurs.

Le tribunal de la jeunesse prend des mesures visant à protéger les mineurs. Ses compétences sont énoncées dans la loi du 8 avril 1965 relative à la protection des mineurs.

Le tribunal de la jeunesse est compétent pour connaître :

  • des faits qualifiés d’infraction (FQI) commis par un mineur ;
  • des situations difficiles dans lesquelles se trouve un mineur et de la nécessité de prendre des mesures d’aide et de protection à l’égard du mineur et de ses parents ;

Si un mineur a commis des faits punissables par la loi, le tribunal de la jeunesse peut prendre des mesures à l’égard du jeune, comme le réprimander, le placer sous la surveillance d’un service social ou dans une institution pour jeunes.  

En cas de délit particulièrement grave (par exemple, un meurtre ou un viol) commis par un mineur de plus de 16 ans, le juge de la jeunesse peut décider de se dessaisir de l’affaire. Le jeune sera renvoyé devant un tribunal pour adultes, plus précisément devant le tribunal correctionnel voire devant la cour d’assises. 

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