Cours & Tribunaux s'efforce de rendre son site web accessible, conformément à la loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

Cette déclaration sur l’accessibilité est applicable au site : https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr

Statut de conformité / Niveau de conformité

Notre site web n'est pas conforme aux exigences d'accessibilité telles que décrites dans le Web Content Accessibility Guidelines 2.1 niveau AA car la déclaration d'accessibilité était manquante au moment de l'audit (23/07/2020).

Préparation de votre déclaration

Un audit externe de l'accessibilité a été effectué. Cet audit consistait en une analyse simplifiée.

Vous pouvez consulter le rapport ici : Rapport de contrôle simplié d'accessibilité numerique

Contenu non accessible

Tous les documents sur notre site web ne sont pas accessibles de la même manière.

En raison de la taille du site web, la vérification de chaque document prendrait un temps excessif. Le serveur contient également de nombreux documents obsolètes et tous ne peuvent pas être vérifiés. Au cours des prochaines années, Cours & Tribunaux travaillera à un nouveau site web qui répondra aux exigences en matière d'accessibilité dès la phase de conception.

Alternatives

Des alternatives pour continuer à obtenir le contenu non accessible seront proposées une fois que l'audit de 2024 aura été réalisé.

Dans l'attente de l'audit, le contenu non accessible sera évalué et des alternatives seront proposées.

Coordonnées de contact

En cas de question ou réflexion sur l'accessibilité de notre site/application, vous pouvez contacter :

Collège des cours et tribunaux

Bâtiment Thémis, 9e étage
70, Boulevard de Waterloo  – 1000 Bruxelles
Tél.: +32 (0)2 557 46 50
E-mail: CCT-CHR@just.fgov.be

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre demande ou à votre commentaire, vous pouvez engager la procédure de réclamation : 

Nous n'avons actuellement pas de procédure de plainte concernant l'accessibilité de notre site web. Nous vous renvoyons au Médiateur fédéral.

Médiateur fédéral

Le Médiateur fédéral est joignable à l'adresse suivante :

Leuvenseweg 48 bus 6
1000 Bruxelles

contact@federaalombudsman.be
Site web federale ombudsman

Élaboration de cette déclaration sur l’accessibilité

Cette déclaration a été préparée le 15/12/2020.

La dernière révision de la déclaration a eu lieu le 15/03/2024.