Communication à l’égard des Barreaux, des organisations représentatives et des usagers de la Justice
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24
mars
Envoi électronique des requêtes d'appel via e-deposit ou DPA
24/03/2020
Cher visiteur,
Veuillez trouver ci-joint une communication relative à la possibilité de recourir à l'envoi électronique de votre requête d'appel.
Envois électroniques (e-deposit/DPA) à l’attention des services du greffe